Conditions générales Thuiswinkel

Conditions générales Thuiswinkel

Ces Conditions Générales de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie (ci-après : Thuiswinkel.org) ont été établies d'un commun accord avec l'Association des consommateurs dans le cadre du Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg (CZ) (= Groupe de coordination Concertation d'autorégulation) du Conseil économique et social. Elles entreront en vigueur le 1er juin 2014.

Table des matières :

Article 1 - Définitions Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Champ d'application Article 4 - L'offre Article 5 - Le contrat Article 6 - Droit de rétractation Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et coûts Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation Article 10 - Exclusion du droit de rétractation Article 11 - Le prix Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire Article 13 - Livraison et mise en œuvre Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement Article 15 - Paiement Article 16 - Résolution des plaintes Article 17 - Litiges Article 18 - Garantie commerciale Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogations Article 20 - Modification des Conditions Générales de vente à distance

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, par contrat

  1. complémentaire, il faut comprendre : un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu et / ou des services numériques liés à un contrat à distance et ces biens, ce contenu et / ou ces services numériques sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour : jour civil ;
  5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat de durée : un contrat qui implique la livraison régulière de biens, de services et / ou de contenu numérique pendant une période définie ;
  7. Support de données durable : tout dispositif -  c'est-à-dire aussi les e-mails - permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de sauvegarder les informations qui lui sont adressées personnellement de façon à lui permettre de les consulter ou de les utiliser aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, (un accès au) contenu et / ou services numériques à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur en vertu d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu et / ou de services numériques, qui, jusqu'à la conclusion de ce contrat, utilise (presque) exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation européen repris en Annexe I de ces conditions ; l'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation en raison de la nature de sa commande.
  12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se réunir en même temps dans la même pièce.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Droginet BV Agissant sous le nom / les noms de : - Modifast.be

Adresse professionnelle : Turfweg 9, 9665 EZ Oude PEKELA Numéro de téléphone : 0857 920181 Accessibilité : Du lundi au vendredi entre 10h00 et 16h00 Adresse e-mail : info@koopjesdrogisterij.nl Numéro de Registre du Commerce : 59272155 Numéro de TVA : NL853398914B01 Autorité de surveillance : Numéro d'inscription : 39048698617 Nom de l'autorité de surveillance : pharmacien A.R. Terpstra à Verlengde Hoofdstraat 1D 9693 AB Bad Nieuweschans Pays-Bas

Article 3 - Champ d'application

  1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat ne soit conclu à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Lorsque cela ne s'avère pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera (préalablement à la signature du contrat à distance) la façon dont les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et la façon dont elles peuvent être envoyées dans les plus brefs délais et sans frais sur simple demande du consommateur.
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique à distance, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être fourni au consommateur par voie électronique, de façon à ce que ces conditions puissent être sauvegardées simplement par le consommateur sur un support de données durable. Lorsque cela ne s'avère pas raisonnablement possible, il sera indiqué (avant que le contrat ne soit conclu à distance) d'où il peut être pris connaissance des conditions générales par voie électronique et ces conditions seront envoyées par voie électronique gratuitement par un autre biais, et ce sur simple demande du consommateur.
  4. Au cas où, outre ces conditions générales, d'autres conditions de produits ou de services sont également applicables, le deuxième et troisième alinéa du contrat sont applicables et le consommateur peut invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou qu'elle est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu et / ou des services numériques proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent les produits, les services et / ou le contenu numériques de façon fidèle à la réalité. Les erreurs évidentes ou manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient ces informations de sorte à ce qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liées à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et sous réserve de la satisfaction des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme la réception de l'acceptation de l'offre immédiatement par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - se renseigner pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, et il peut également se renseigner sur l'ensemble des faits et facteurs pertinents à la conclusion justifiée du contrat à distance. Dans le cadre de cette enquête, si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou de fixer des conditions particulières à la mise en œuvre.
  5. Au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une façon accessible sur un support de données durable :
    • l'adresse commercial de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
    • les conditions ainsi que la façon dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
    • le prix comprenant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant ; ainsi que le mode de paiement, la livraison ou l'exécution du contrat à distance ;
    • les exigences relatives à la résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou s'il est conclu pour une durée indéterminée ;
    • si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  6. En cas d'une transaction de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 15 jours sans devoir motiver la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa (ses) raison(s).
  2. Le délai de réflexion repris au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné - autre que le transporteur - à l'avance par le consommateur, ou :
    • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, pour autant qu'il ait informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
    • s'il s'agit d'un produit divisé sur plusieurs livraisons : le jour même où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu la dernière livraison ou la dernière pièce du produit initial ;
    • s'il s'agit d'un accord concernant une livraison de produits régulière pour une période spécifique : le jour même où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat concernant la livraison d'un contenu numérique qui n'est pas effectué sur un support matériel pendant 15 jours sans devoir en motiver les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa (ses) raison(s).
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel en cas de non exercice du droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi sur le droit de rétractation ou le formulaire type pour la rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale, établie conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 15 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera le produit ou ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la façon dont il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de celle décrite au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas communiqué toutes les informations requises par la loi au sujet du droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler pendant le délai de réflexion en soumettant le formulaire type de rétraction à l'entrepreneur ou d'une autre façon non équivoque.
  2. Le consommateur doit renvoyer le produit dans les meilleurs délais, à savoir dans les 15 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, ou alors le consommateur le remet à (un représentant de) l'entrepreneur. Ce n'est pas la peine si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Dans tous les cas, le consommateur a respecté le délai de réexpédition s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et à temps du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que ces coûts étaient à la charge du consommateur ou si l'entrepreneur indique que ces coûts seront supportés par lui-même, le consommateur ne doit pas payer les frais du renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après voir demandé expressément que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés pour la vente dans un volume limité ou une quantité définie commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à cette partie de l'engagement remplie par l'entrepreneur au moment de la rétraction, par rapport à la pleine exécution de l'obligation.
  7. Le consommateur ne supporte pas les frais de la prestation des services ou la fourniture de l'eau, du gaz ou de l'électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
    • l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, les indemnités en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
    • le consommateur n'a pas demandé expressément au début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  8. Le consommateur ne supporte pas les frais pour la livraison totale ou partielle du contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
    • avant la livraison, il n'a pas expressément consenti au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
    • il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation au moment où il a marqué son consentement ; ou
    • l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats additionnels sont légalement résiliés.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de signaler sa rétraction par voie électronique, il envoie un accusé de réception dès réception de cette notification.
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit renvoyé, immédiatement ou dans les 15 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir récupérer le produit lui-même, il peut attendre d'avoir reçu le produit avant de procéder au remboursement ou demander au consommateur une preuve attestant qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
  3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode standard la plus abordable, l'entrepreneur ne doit pas restituer les frais supplémentaires résultants.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et les services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement précisé dans l'offre, ou du moins à temps pour la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou les services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, et qui sont susceptibles de se produire pendant la période de réflexion
  2. Les accords conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, nous entendons une méthode de vente pendant laquelle des produits, du contenu et / ou des services numériques sont proposés par l'entrepreneur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, menée par un commissaire-priseur et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu et / ou les services numériques ;
  3. Les contrats de service, après la mise en œuvre complète du service, mais uniquement si :
    • la mise en œuvre a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
    • si le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur avait entièrement exécuté le contrat ;
  4. Les voyages à forfait tels que visés à l'article 7 :500 BW et les contrats de transport des passagers ;
  5. Les contrats de service pour la mise à disposition de logements, si le contrat prévoit une date ou une période définie d'exécution autre qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de services de location de voiture et de restauration ;
  6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période définie d'exécution ;
  7. Selon les spécifications des produits fabriqués par le consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne en particulier ;
  8. Les produits qui s'abîment rapidement ou ont une période de conservation limitée ;
  9. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés, et qui ont été descellés ;
  10. Les produits qui, après la livraison, sont par leur nature inséparablement mélangés avec d'autres produits ;
  11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
  12. Les enregistrement audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés, descellés par le consommateur après la livraison ;
  13. Les journaux, revues ou magazines individuels, à l'exception de l'abonnement à ces produits ;
  14. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
    • la mise en œuvre a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
    • si Le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité reprise dans l'offre, le prix des produits et / ou des services proposés n'a pas augmenté, exception faite des changements de prix dus à des variations des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucun contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les hausses de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions législatives.
  4. Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    • si ces augmentations sont le résultat de réglementations ou dispositions législatives ; ou
    • si le consommateur est autorisé à mettre fin au contrat à partir du jour de la hausse en question.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 - Accord de conformité et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou à la facilité d'utilisation et aux dispositions légales et / ou aux règlements gouvernementaux existants à la date de la conclusion du contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté pour un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne définit jamais les droits et les revendications légales que peut faire valoir le consommateur en vertu du contrat vis-à-vis de l'entrepreneur si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, nous entendons chaque engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, son importateur ou producteur dans lequel il octroie au consommateur certains droits ou certaines revendications qui vont au-delà de leurs obligations légales s'il n'a pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur respectera le plus grand soin lorsqu'il réceptionnera et mettra en œuvre des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes dans le cadre de la prestation de services.
  2. L'adresse que le consommateur a notifié à l'entrepreneur servira de lieu de livraison.
  3. Compte tenu des dispositions énoncées à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur mettra en œuvre les commandes acceptées rapidement et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être réalisée, ou seulement en partie, le consommateur recevra une notification au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation éventuelle.
  4. Après la résiliation, conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera rapidement le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque de dommages et / ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et notifié à l'entrepreneur, sauf convention contraire exprès.

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

  1. À la fin de la durée indéterminée, le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et s'étendant jusqu'à la livraison régulière des produits (y compris l'électricité) ou des services, moyennant le respect des règles de résiliation conclues à cet effet et un délai de préavis de maximum un mois.
  2. À la fin de la durée déterminée, le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et s'étendant jusqu'à la livraison régulière des produits (y compris l'électricité) ou des services, moyennant le respect des règles de résiliation conclues à cet effet et un délai de préavis de maximum un mois.
  3. En ce qui concerne les contrats mentionnés dans les alinéas précédents, le consommateur peut :
    • les résilier à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation ou à un délai précis ni à une période donnée ;
    • les résilier au moins de la même façon qu'ils ont été conclus par ses soins ;
    • toujours les résilier en respectant le même délai de résiliation que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée, et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de magazines quotidiens, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un délai de préavis d'un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend jusqu'à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment mettre fin à une période de préavis d'au moins un mois. Le délai de préavis est de maximum trois mois si le contrat s'étend jusqu'à la livraison régulière (mais moins d'une fois par mois) de journaux, d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée déterminée jusqu'à la livraison régulière de journaux, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'évaluation et d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat au bout d'un an moyennant un délai de préavis de maximum un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 15 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence d'une période de réflexion dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat pour fournir un service, cette période commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à la mise en œuvre de la commande ou du (des) service(s) concernés, avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
  3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement des erreurs dans les données de paiement fournies ou signalées.
  4. Si le consommateur ne respecte pas son (ses) engagement(s) de paiement dans les délais impartis, il doit payer le montant restant dû et les intérêts légaux, après que l'entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et qu'il lui a accordé un délai supplémentaire de 15 jours pour honorer ses obligations de paiement, en cas de défaut de paiement pendant ce délai de 15 jours. De plus, l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par ses soins. Ces frais de recouvrement s'élèvent à maximum : 15 % des montants restants jusqu'à 2 500€, =; 10 % sur les 2 500€ suivants, = et 5 % sur les 5 000€ suivants, =avec un minimum de 40 €,=. Au bénéfice du consommateur, l'entrepreneur peut déroger aux montants et aux pourcentages cités.

Article 16 - Résolution des plaintes

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de règlement des plaintes adéquate et traite la plainte en vertu de cette procédure.
  2. Les plaintes concernant la mise en œuvre du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur en étant décrites de façon claire et circonstanciée rapidement après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Il sera répondu aux plaintes présentées à l'entrepreneur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long de façon prévisible, il y sera répondu par l'entrepreneur dans le délai de 15 jours, avec un accusé de réception et une indication précisant la date à laquelle le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte au sujet d'un produit, un service ou le service de l'opérateur peut également être soumise par un formulaire de plainte sur la page des consommateurs du site de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte est alors adressée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
  5. Le consommateur doit en tout cas accorder 4 semaines à l'entrepreneur pour régler la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige survient et il est sujet au règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

  1. Pour les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se réfèrent ces conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable.
  2. Moyennant le respect des dispositions ci-dessous, les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la création ou la mise en œuvre de contrats vis-à-vis des produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent être soumis, par le consommateur comme l'entrepreneur, à la Commission des Litiges Thuiswinkel, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl). Vous pouvez également soumettre votre plainte à la Commission des Litiges par le biais de la Plate-forme européenne ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
  3. Un litige ne sera traité par la Commission des Litiges que si le consommateur a déposé plainte face à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
  4. Si la plainte ne conduit pas à une solution, le litige doit être porté devant la Commission des Litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a introduit la plainte chez l'entrepreneur, par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission.
  5. Lorsque le consommateur veut soumettre un litige devant la Commission des Litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur signale d'abord ceci à l'entrepreneur.
  6. Si l'entrepreneur veut soumettre un litige devant la Commission des Litiges, le consommateur devra se prononcer par écrit dans un délai de cinq semaines après une demande écrite formulée par l'entrepreneur afin de préciser s'il souhaite également que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'apprend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur aura le droit de soumettre le litige devant la juridiction compétente.
  7. Le Commission des Litiges statue dans les conditions telles qu'elles sont énoncées dans le règlement de la Commission des Litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des Litiges se font par avis liant.
  8. La Commission des Litiges ne traitera pas un litige ou cessera le traitement, si un sursis de paiement est accordé à l'entrepreneur, si ce dernier a fait faillite ou que son activité commerciale est effectivement terminée, avant qu'un litige ne soit traité par la commission lors de la séance et qu'un jugement définitif ne soit rendu.
  9. Si, outre la Commission des Litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges agréée ou affiliée à la Fondation de Commission des Litiges concernant les affaires des consommateurs ou l'Institut des plaintes concernant les Services financiers est compétente, la Commission des Litiges Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges affiliée agréée chez SGC ou Kifid.

Article 18 - Garantie commerciale

  1. Thuiswinkel.org garantit le respect des recommandations contraignantes de la Commission des Litiges Thuiswinkel par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant pour examen devant le tribunal dans un délai de deux mois suivant son envoi. Cette garantie reste applicable si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et si le jugement dont il découle est passé en force de chose jugée. Jusqu'à un montant maximum de 10 000€, par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 €, - par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Au-delà, Thuiswinkel.org a l'obligation de veiller à ce que le membre respecte l'avis contraignant.
  2. Pour l'application de cette garantie, on exige que le consommateur présente un appel écrit auprès de Thuiswinkel.org et qu'il transfère à Thuiswinkel.org sa réclamation envers l'entrepreneur. Si la demande de l'entrepreneur est supérieure à 10 000€, le consommateur se voit proposer de transférer sa demande à Thuiswinkel.org, pour autant qu'elle soit supérieure au montant de 10 000€, après quoi cette organisation sera en droit de réclamer en son nom les frais afin de satisfaire le consommateur.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogations

Les dispositions complémentaires dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas désavantager le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle façon qu'elles puissent être sauvegardées sur un support de données durable de manière accessible par le consommateur.

Article 20 - Modifications aux conditions générales Thuiswinkel

  1. Thuiswinkel.org ne modifiera pas ces termes et conditions en consultation avec l'Association des Consommateurs.
  2. Les changements apportés dans ces conditions n'entrent en application qu'après avoir été publiées de façon appropriée, étant entendu que la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra en cas de modifications appropriées pendant la durée d'une offre.

Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede Boîte postale 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation


a été ajouté à votre panier.
Winkelwagen totaal: € onbekend
Payer
Continuer les achats
×

Nous utilisons des cookies afin d'améliorer votre expérience de navigation.